modification du splitting pour les concubins ou contribuables séparés/divorcés

            
Genève: L'imposition des couples vivant en concubinage ou étant séparés/divorcés change à partir du 1er janvier 2024 pour le calcul de l'impôt cantonal et communal.

Jusqu'au 31.12.2023, l'administration fiscale accorde à l'un des deux parents le "splitting" par 2 du revenu pour déterminer le taux d'imposition, alors que l'autre parent est imposé selon le barème plein, qui est moins avantageux fiscalement. Il peut être délicat de déterminer à qui sera accordé le "splitting" du revenu, puisque cela dépend de plusieurs facteurs propres à chaque situation.

Les règles actuelles sont les suivantes:

- Lorsque les parents vivent en concubinage, le "splitting" est accordé au parent ayant le revenu le plus élevé.

- Dans le cas du versement d’une pension alimentaire pour l’enfant, c’est le parent qui reçoit la pension qui bénéficie du "splitting", l’autre parent pouvant déduire le versement de son revenu imposable.

- Lorsqu'il n'y a pas de pension versée et que la garde est alternée, le "splitting" est accordé au parent qui a le revenu le plus faible si certaines conditions cumulatives sont remplies:

        - les parents disposent de l'autorité parentale commune sur les enfants

        - ils pratiquent une garde alternée

        - il n'y a pas de versement de pension alimentaire

        - les frais pour l'entretien des enfants sont partagés de manière égale et cela ressort, en principe, du jugement de divorce, de l'acte ou de la convention de séparation.

A partir de l'année 2024, la situation changera pour les couples vivant en concubinage, séparés ou divorcés.

Lorsque la garde sera partagée et que les parents assureront l'entretien des enfants à parts égales, un "splitting partiel" à l’aide d’un diviseur de 1.8 sera accordé à chacun des deux parents, afin qu’ils bénéficient d’une réduction identique de leur charge fiscale.

Cela devrait résulter en une charge fiscale plus faible pour le parent ne bénéficiant pas auparavant du "splitting" et en une charge fiscale un peu plus élevée pour le parent qui en bénéficiait.