ATTENTION dès CHF 120’000.- de revenus bruts annuels = déclaration fiscale obligatoire pour les résidents imposés à la source (source: l’impôt à la source | ge.ch)

            
GENÈVE – Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) Obligatoire dès CHF 120’000.- de revenus bruts annuels pour les résidents imposés à la source (par exemple les personnes disposant d’un permis B).

Auparavant ce seuil était à CHF 500’000.- de revenus bruts annuels.

Quels sont les critères?

Un résident imposé à la source est obligatoirement soumis à la Taxation Ordinaire Ultérieure s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :


	
a fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou sur demande) l’année précédente
	
est propriétaire immobilier dans le canton (valeur locative)
	
a des revenus bruts de plus de 120’000 francs annuels1 (pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur à 120’000 francs);
	
dispose d’une fortune imposable (dès CHF 83’398.-)
	
perçoit des  revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires reçues, revenus de la fortune, allocations logement, revenus fonciers ou valeur locative, etc.);
	
a demandé une taxation ordinaire ultérieure, dans les délais légaux


1 En cas d’assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l’exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.).

Qu’est ce qu’une taxation ordinaire ultérieure (TOU)?

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), permet aux contribuables imposés à la source (sur salaire, revenu acquis en compensation ou autres revenus), de remplir une déclaration d’impôt l’année suivante afin de faire valoir des frais effectifs ou des déductions supplémentaires ou déclarer d’autres revenus. Cette déclaration est traitée comme une taxation classique, mais intervient après le prélèvement de l’impôt à la source, d’où le nom de Taxation Ordinaire Ultérieure.

Selon le résultat de la taxation, une partie de l’impôt déjà prélevé à la source est remboursé ou un supplément d’impôt est facturé au contribuable.

Pour les résidents en Suisse, la TOU peut être obligatoire ou sur demande. A noter que pour les résidents faisant l’objet d’une TOU, celle-ci devient obligatoire jusqu’à la fin de leur assujettissement à l’impôt à la source.

Nos équipes expérimentées, basées à Genève (Suisse), sont disponibles pour vous aider à déterminer si vous remplissez les critères ci-dessus, ainsi que pour vous assister dans l’établissement de votre déclaration fiscale.