Les entreprises individuelles doivent être systématiquement signalées aux autorités du registre du commerce (source: www.admin.ch)

            
Berne, 12.05.2021 – Le Département fédéral des finances (DFF) doit créer une base légale afin que les entreprises individuelles soumises à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce puissent être systématiquement signalées aux autorités du registre du commerce. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance du 12 mai 2021.

Lors de sa séance du 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris acte du rapport concernant l’introduction, dans la loi sur la TVA, de l’obligation de signaler systématiquement aux autorités du registre du commerce les entités juridiques soumises à l’obligation de s’inscrire au registre du commerce. Le rapport parvient à la conclusion que le plus simple serait qu’une telle obligation de déclaration soit traitée par l’intermédiaire du registre d’identification des entreprises (registre IDE) tenu par l’Office fédéral de la statistique et au moyen d’un caractère qui puisse être consulté par les autorités du registre du commerce.

Dans le cadre de la solution proposée, l’Administration fédérale des contributions (AFC) informe les autorités du registre du commerce lorsqu’une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce a déclaré à l’AFC un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100 000 francs. Les chiffres d’affaires précis ne sont pas communiqués.

L’AFC peut ainsi remplir son obligation de déclarer de manière simple et au moyen de structures déjà existantes. Une base légale est nécessaire pour cette forme d’assistance administrative, car le secret fiscal l’empêche actuellement.

Le DFF élaborera un projet destiné à la consultation d’ici l’été 2022 afin de créer la base légale requise. En outre, une modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises est nécessaire pour compléter la liste des caractères additionnels consultables dans le registre IDE.

Le Conseil fédéral a commandé le rapport par décision du 6 mars 2020. En effet, le Contrôle fédéral des finances avait constaté que les offices du registre du commerce avaient des difficultés à identifier les entreprises individuelles qui devaient être inscrites au registre du commerce.

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