L’imposition des sociétés de capitaux

            
La fiscalité des sociétés anonymes et à responsabilité limitée est distincte de l’imposition des associés et actionnaires. Mode d’emploi. (source : www.kmu.admin.ch)

Contrairement aux sociétés de personnes, on distingue clairement dans les sociétés anonymes et les Sàrl entre le privé et l’entreprise. Les SA et les Sàrl sont taxées en tant qu’entreprises, les actionnaires et les associés en tant que personnes privées.

Mais cette nette séparation conduit cependant à une double imposition au plan économique. Ainsi d’une part, le bénéfice de la SA est imposé et d’autre part, l’actionnaire doit payer un impôt sur le revenu sur les dividendes versés.

Il en va de même pour le capital-actions. La SA doit payer des impôts sur le capital et l’actionnaire doit s’acquitter d’un impôt sur la fortune, en fonction de la valeur des actions (Instructions concernant l’estimation des titres non cotés).

Depuis le 1er janvier 2020, la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) a mis en place des mesures fiscales compatibles avec les normes internationales tout en étant attractives pour les entreprises.

Impôt sur le bénéfice net

Si les privés payent un impôt sur le revenu, les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée payent un impôt sur le rendement. La Confédération, les cantons et les communes pratiquent cette taxation des profits. L’assujettissement à l’impôt débute le jour de l’inscription au registre du commerce.

Dans la plupart des cantons, il existe en outre des impôts ecclésiastiques – destinés aux églises nationales (réformée, catholique-romaine, et souvent aussi l’église catholique chrétienne; à BS et SG la communauté israélite y est aussi associée). Dans le canton de Vaud, l’impôt ecclésiastique est inclus dans les impôts cantonaux. En Valais, seuls certaines communes connaissent cette pratique, et dans les cantons de GE, NE et TI, le paiement est facultatif. Contrairement aux privés qui sont libres de quitter l’église pour éviter cette obligation fiscale, les entreprises ne peuvent pas y échapper.

Comment est calculé l’impôt sur le bénéfice?


	
la Confédération
	
les cantons AI, AR, FR, GE, JU, LU, NW, OW,  SH, TI et VD
	
les communes des cantons de BL et UR


utilisent un taux d’imposition dit proportionnel.

Il s’agit d’un impôt simple en pour-cent du bénéfice. Un taux fixe est appliqué, qui est de 8,5% pour la Confédération et varie entre 2% et 24% dans les cantons et les communes. Le canton le plus avantageux est Zoug. Les impôts sur le bénéfice les plus élevés sont prélevés dans les cantons de BS, BL, GE, GL, SO et ZH.

Tous les autres cantons appliquent un système mixte qui tient compte de l’intensité du rendement. Cette notion d’intensité du rendement est basée, d’une part, sur le rapport entre le capital et les réserves, et d’autre part, sur le bénéfice net obtenu:


	
BS, GL, UR et ZH perçoivent des surtaxes progressives et de montants divers sur l’impôt proportionnel ou foncier
	
AG, SO, SG et TG appliquent un tarif à deux niveaux, les bénéfices versés étant imposés à un tarif réduit
	
Les cantons de BL, GR et NE utilisent un tarif progressif
	
BE, SZ, VS et ZG ont un barème mixte à plusieurs niveaux, échelonné en fonction du montant du bénéfice


Les communes de BS ne prélèvent pas d’impôt sur le bénéfice, mais reçoivent une partie des recettes du canton. Les communes des cantons de AG, GR et SG perçoivent une majoration reversée aux communes.

Important: l’impôt sur les bénéfices n’est pas seulement dû sur le bénéfice net déclaré (soit recettes moins charges), mais aussi sur les charges commercialement non justifiées (telles qu’amortissements ou provisions injustifiés, distribution occulte de bénéfices, etc.). Par contre, les montants versés à l’administration fiscale sont déductibles. Une déduction que les personnes privées, dont les impôts font partie des coûts de la vie, ne peuvent pas faire.

Imposition du capital social

Tous les cantons (mais pas la Confédération) perçoivent en outre un impôt sur le capital social. Habituellement, il s’agit d’une redevance fixée entre 3 et 9 pour mille. Seul le Valais utilise un tarif légèrement progressif.

Dans la majorité des cantons, l’impôt sur le capital englobe le capital-actions, ou le capital social, ainsi que les réserves déclarées.

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