Sep 21, 2023
Est-il possible, pour une entreprise basée Genève, de constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie de Coronavirus?
Non, suite à une analyse de l’Administration fiscale cantonale genevoise et au niveau de la Conférence Suisse des impôts (CSI), les personnes morales et les sociétés de personnes ne peuvent pas constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie. En effet, les provisions sont admises fiscalement lorsque les pertes ou les obligations ont pris naissance dans l’exercice commercial au cours duquel la provision est constituée. Or, en l’espèce, comme les effets économiques de la pandémie du Coronavirus n’étaient pas encore prévisibles en 2019, rien dans la législation fiscale ne permet de prendre en compte de telles provisions (source: Administration fiscale cantonale de Genève).
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