CONSÉQUENCES FISCALES POUR LES ENTREPRISES DES MESURES EXTRAORDINAIRES DE LA CONFÉDÉRATION, DU CANTON ET DES COMMUNES

            
Si votre entreprise est concernée par une aide de la Confédération, du canton ou des communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez ci-dessous son éventuelle conséquence fiscale (afc GE).

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d’octroi de délais de paiement des contributions aux assurances sociales?

Ces mesures n’engendrent aucune conséquence fiscale directe, sous réserve des contribuables déployant une activité lucrative indépendante et tenant leur comptabilité selon la méthode de l’encaissement/décaissement, qui ne peuvent déduire fiscalement que les contributions effectivement versées durant la période fiscale considérée.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d’indemnités de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les employés d’une entreprise?

Pour l’entreprise, les indemnités perçues de la caisse de chômage constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat et le salaire correspondant versé aux employés est déductible fiscalement.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d’indemnités journalières de perte de gain pour les indépendants?

Les montants perçus (par exemple pour compenser une partie du revenu suite à l’interruption partielle ou totale de votre activité en raison des restrictions imposées par la Confédération ou le canton) constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat de l’indépendant.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d’exonération (partielle) du loyer commercial?

Pour le locataire, l’exonération (partielle) du loyer commercial se traduit par une réduction de la déduction fiscale liée au loyer commercial, puisque ce dernier n’est déductible qu’à concurrence du montant (plus bas, compte tenu de l’exonération) effectivement payé durant la période fiscale concernée.

Pour le bailleur, l’exonération (partielle) octroyée au locataire se traduit par une baisse des revenus locatifs et donc des produits imposables. Les montants perçus par le bailleur de la part de l’Etat à titre de compensation constituent des revenus locatifs et donc des produits imposables

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d’octroi de crédits cautionnés par la Confédération ou le canton?

Les liquidités perçues dans le cadre de ces crédits n’engendrent aucune conséquence fiscale particulière directe pour le contribuable. Exceptionnellement, ces crédits pourraient avoir une influence pour les personnes morales financées (partiellement) par des prêts actionnaires et concernées du point de vue fiscal par une problématique de sous-capitalisation. Les éventuelles demandes pour un traitement particulier de ces crédits dans le cadre du calcul de la sous-capitalisation peuvent être adressées à la Direction des affaires fiscales.

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