L’amnistie fiscale (source www.ge.ch)

            
Vous devez déclarer tous vos éléments éléments de fortune, de revenu, de capital ou de bénéfice réalisés en Suisse et à l’étranger, quel qu’en soit le montant (source : www.ge.ch).

Les contribuables qui ont omis de signaler certains éléments peuvent facilement bénéficier des avantages de l’auto-dénonciation en régularisant leur situation.

La loi fédérale simplifie le rappel d’impôt (supplément d’impôt correspondant aux éléments non déclarés) en cas de succession et de dénonciation spontanée.

Avantages de l’auto-dénonciation

La nouvelle loi est incitative pour les personnes qui choisissent de s’auto-dénoncer.

Que peut-on dénoncer spontanément?


	
des revenus,
	
des éléments de fortune,
	
des éléments hérités qui n’avaient pas été déclarés par le défunt.


Pourquoi s’auto-dénoncer?

Si l’AFC découvre que vous n’avez pas tout déclaré, vous risquez:


	
un supplément d’impôt sur les 10 dernières années,
	
une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l’impôt soustrait,
	
une poursuite pénale.


Si vous vous auto-dénoncez, l’AFC calculera un supplément d’impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).

Vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale en cas de coopération et si les conditions de non punissabilité sont remplies (par exemple, l’administration ne devait pas avoir connaissance de l’élément non déclaré).

Nos équipes expérimentées sont basées en Suisse pour vous aider.

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