Check-list pour la création d’une Société anonyme (SA)

            
Budgétiser les frais de création

Déterminer la raison sociale et clarifier auprès du registre du commerce

Déterminer le capital en actions, la division d’actions et la libération

Désigner les organes: le conseil d’administration, l’institution de révision, la personne autorisée à signer

Choisir la banque du compte bloqué pour l’apport de base, ouvrir un compte

Etablir l’acte de fondation, le règlement, etc.

Remettre les actes de fondation au notaire et au registre du commerce, éventuellement aussi le règlement

Exiger une déclaration constatant l’acceptation auprès de l’organe de révision

Organiser l’assemblée de fondation Inscription sur le registre du commerce

Déblocage du versement d’actions auprès de la banque (présenter un extrait du registre du commerce)

Etablir un certificat d’action, ouvrir un registre d’actions

Si vous employez quelqu’un (vous, en tant que fondateur, êtes aussi considéré comme employé): inscription à la caisse de compensation et souscription des contrats obligatoires pour la LPP et la LAA

Clarifier l’assujettissement à la TVA. Si c’est le cas, déclaration auprès de l’AFC.

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Téléphone: +41 22 510 06 10

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