Sep 21, 2023

Allégement temporaire de la charge fiscale des contribuables genevois.

            

Le train de mesures exceptionnel entré en vigueur le 24 mars 2020 concernent les modalités de paiement de l’impôt, notamment la suppression de tous les intérêts moratoires et compensatoires en faveur de l’Etat jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des impôts périodiques dus durant cette période (voir arrêté), l’accès à une demande facilitée pour l’octroi d’un délai pour le paiement des impôts cantonaux et communaux (voir arrêté), ainsi que la possibilité de report facilité et/ou de modification et suppression des intérêts moratoires pour les acomptes 2020 consécutivement à une baisse du chiffre d’affaires ou du revenu. Le Conseil d’Etat a également revu certaines modalités pratiques relatives aux obligations fiscales, notamment le report de délais de dépôt des déclarations fiscales 2019 au 31 mai 2020 (voir arrêté). Ce même délai est accordé pour les demandes relatives à la révision de l’impôt à la source (voir arrêté) ainsi que pour le retour des réponses aux demandes de renseignements sollicités par l’AFC dans le cadre de la taxation (AFC GE)

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